Conditions Générales de Vente
Article 1. Informations légales
Le site likemirror.com est exploité par la société SAS Like Mirror Capital social de 37 000,00 € Numéro de TVA: FR28433571155 – 84 RUE DU FAUBOURG DE NEAUFLES 27140 GISORS.
Le directeur de la publication est : Like Mirror + 33 1 88 32 99 52
Like Mirror est joignable au : + 33 1 88 32 99 52 et à l’adresse mail suivante : info@likemirror.com
La Plateforme Like Mirror est hébergée par : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France, SAS, téléphone : 1007.
Article 2. Préambule
Like Mirror est un des leaders dans la fourniture de produits miroirs non-verriers en toîle tendue ou autre solution miroir.
Like Mirror offre la possibilité aux particuliers d’acheter des produits miroir directement sur son site internet likemirror.com.
Le Client ne peut bénéficier des fonctionnalités de la plateforme Like Mirror que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît que l’utilisation de la plateforme accessible sur le site internet likemirror.com implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre aux conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir obtenu de Like Mirror toutes les informations nécessaires quant aux services de la plateforme et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 3. Définitions
Plateforme Like Mirror : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Like Mirror permettant l’achat des produits vendus par Like Mirror.
Produits : Marchandises offertes à la vente sur le site internet Like Mirror. Les photographies des Produits sur le site internet ne constituent pas un document contractuel.
Panier : le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents
CGV: désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Clients : désignent les consommateurs qui commandent des Produits Like Mirror après s’être inscrits sur la Plateforme Like Mirror dans la rubrique prévue à cet effet et avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
Compte Utilisateur : désigne l’espace propre à chaque Client au sein duquel il peut accéder à plusieurs fonctionnalités de la Plateforme (commandes, tableau de bords des différentes commandes en cours).
Commande: récapitulatif des caractéristiques des Produits (modèles, prix, quantité) que souhaite acheter le Client.
Prix de vente : désigne le prix de vente des produits toute taxe comprise (TTC). Le Prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de port.
Article 4. Acceptation des CGV
4.1. Acceptation
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site likemirror.com entre Like Mirror et les Clients.
Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Utilisateur et Like Mirror.
Il est conseillé au Client dus télécharger et/ou dus imprimer et d’en conserver une copie.
L’acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves.
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes de Produits figurant sur le site likemirror.com à l’exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques Like Mirror.
4.2. Opposabilité
Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la création de sa commande sur le site likemirror.com. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique : l’acceptation des présentes conditions générales est mise en œuvre par le clic dans la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales » qui lui permet de finaliser sa Commande.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.
4.3 Conflit de normes
Les présentes CGV définissent les principales règles d’utilisation de la Plateforme. Elles peuvent être complétées par des politiques additionnelles, la politique de confidentialité, la charte de confiance et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément les Clients dans la manipulation de la Plateforme.
Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGV priment sur la charte de confiance, la politique de confidentialité et les FAQ.
4.4 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 5. Modifications des CGV
Like Mirror se réserve le droit, à tout moment, de compléter ou de modifier les présentes CGV de la façon qu’elle juge nécessaire.
Le fait pour le Client de commander un Produit proposé à la vente sur le site likemirror.com réitère l’entière acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Client ne pourra procéder à une Commande qu’après avoir réitéré son acceptation des CGV en vigueur.
Article 6. La Commande
6.1. Réalisation de la Commande
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite avec un maximum de 10 unités par produit et en fonction des stocks disponibles.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation sans restriction, ni réserve par le Client des CGV au jour de la Commande, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un numéro de commande sera également attribué au Client.
La validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à Like Mirror, soit dans un délai maximal de quatre (4) jours.
Une confirmation définitive par e-mail sera alors adressée au Client reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par courriel de l’acceptation de la Commande par Like Mirror.
Like Mirror se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de quatre (4) jours, Like Mirror considère que la Commande est annulée.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Like Mirror constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
6.2. Disponibilité des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Like Mirror s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.
6.3. Prix / Paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de Like Mirror, lors de la validation de la Commande par Like Mirror.
Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de Like Mirror et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le règlement des achats s’effectue par la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe , via son service Stripe paiement.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Like Mirror vaut autorisation de débit de son compte du prix des Produits commandés.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Like Mirror, ou tout autre tiers, n’aura accès à vos données bancaires.
Article 7. Livraison
7.1. Frais de livraison
Ces frais sont ceux mentionnés sur le site likemirror.com et précisés au moment de la Commande.
Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.
7.2. Délai de livraison
La livraison interviendra à l’adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la commande.
Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier.
Like Mirror informera le Client par tout moyen de tout retard éventuel de livraison, porté à sa connaissance.
Like Mirror s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais annoncés.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou de Like Mirror. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.
7.3. Modalités de livraison par transporteur
L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Les colis seront livrés au rez de chaussée de l’adresse indiquée et ne seront pas montés en étage.
A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de Commande.
Like Mirror se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).
Il appartient au Client de prévoir un accès facile pour un camion de plus de 20 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.
Like Mirror décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Le Client doit vérifier l’état et la quantité des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :
refuser les Produits livrés ;
décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande;
faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients Like Mirror de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante info@likemirror.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.
Like Mirror communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Like Mirror dans cette hypothèse.
A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, Like Mirror pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.
En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
7.4. Transfert des risques
Le Client prend possession des Produits au moment de leur livraison.
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.
Avant toute utilisation ou mise en marche du Produit, Like Mirror recommande au Client de procéder à une lecture attentive des notices d’utilisation et documents joints aux Produits et de porter des équipements de protection individuels lors de l’utilisation des Produits.
Like Mirror ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation inappropriée des Produits.
Article 8. Garanties
8.1. Garanties légales
8.1.1. Garantie des vices cachés
Like Mirror est tenue de fournir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Like Mirror est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.
En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, Like Mirror s’oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du de Like Mirror.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Like Mirror garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.
Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.1.2. Garantie de conformité
Like Mirror est tenue des défauts de conformité du Produit par rapport à la Commande au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation :
Like Mirror livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
Un bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
· s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
· s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
· Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter la livraison du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut opter entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour Like Mirror, le Client bénéficiera de la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution de la Commande.
Le Client reconnaît et accepte que la résolution de la Commande ne sera toutefois pas acceptée si le défaut de conformité est mineur.
8.2. Garantie fournisseur
Chaque Produit peut disposer d’une garantie propre en fonction du fournisseur du produit.
En principe, les détails afférents à la garantie fournisseur figurent sur la fiche de présentation du Produit.
8.3. SAV
Indépendamment du service après-vente, Like Mirror reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Like Mirror offre à ses Clients un service après-vente (SAV) accessible à l’adresse mail suivante : info@likemirror.com pendant une durée de 1 (un) an à compter de la livraison du Produit
Si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour sera adressé au Client le sollicitant. Ce bon de retour permettra au Client d’adresser là Like Mirror le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit sera retourné sans frais.
Si la garantie du fournisseur n’est pas applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. En cas d’acceptation de ce devis, le retour du Produit sera dans ce cas réalisé aux frais du Client.
Article 9. Fonctionnement du site internet Like Mirror
9.1. Qualité des services
Like Mirror s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre au Client d’utiliser le site likemirror.com mis à disposition dans les meilleures conditions possibles.
Le site likemirror.com est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Like Mirror.
De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté de Like Mirror, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Like Mirror, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, empêchant l’exécution normale des CGV.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, Like Mirror fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation des services. Like Mirror ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site et de l’accès à la Plateforme.
Like Mirror ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Client ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et le terminal. Like Mirror ne saurait également être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, ainsi que toute cause extérieure à Like Mirror qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services Like Mirror.
Like Mirror ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance de la Plateforme, la responsabilité de Like Mirror ne saurait être engagée.
9.2. Maintenance et mise à jour
Like Mirror se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de rendre la Plateforme indisponible afin d’effectuer des opérations de maintenance ou à des opérations de modification des fonctionnalités de la Plateforme.
Like Mirror n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des fonctionnalités associées.
9.3. Sécurité
Like Mirror fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Toutes les mesures sont prises notamment pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de Like Mirror.
A cet égard, Like Mirror met en place des pares-feu, équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet.
Néanmoins, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données.
En conséquence, Like Mirror ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. Le Client doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.
En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte Utilisateur du Client est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude. Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que Like Mirror ne saurait être tenu pour responsable.
Like Mirror ne peut être tenu des actes malveillants ou des intrusions frauduleuses d’un tiers sur la plate-forme Like Mirror et/ou de la présence de virus sur la Plateforme.
La Plateforme Like Mirror est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit au Client d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la Plateforme.
Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Like Mirror. En cas de découverte d’une telle méthode ou si le Client entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai Like Mirror par courrier électronique à l’adresse suivante : info@likemirror.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la Plateforme.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
Le Client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence à ne pas les divulguer.
Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
9.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le site likemirror.com, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit, lui permettant d’annuler totalement ou partiellement sa Commande.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en parfait état, et accompagnés de leur facture.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou à l’adresse suivante : info@likemirror.com. Il conviendra de joindre un RIB à ce formulaire de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Like Mirror s’engage à procéder au rembourser du Client dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la réception de la preuve d’expédition des produits.
Like Mirror s’efforcera de procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la Commande.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Like Mirror.
La Plateforme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Like Mirror sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Like Mirror ou de tiers et peuvent être protégés par le droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Le site internet likemirror.com, son interface et sa charte graphique ont été créés par Adveris auprès desquels Like Mirror s’est fait cédés les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Like Mirror, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Like Mirror ou de tiers.
Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les éléments contenus dans le site internet likemirror.com.
Article 11. Communication avec le Client
11.1 Notifications
Le Client pourra recevoir des notifications par email afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
· l’état d’avancement de sa Commande ;
· une rupture de stock ou un retard éventuel.
11.2 Messages publicitaires et promotionnels
Like Mirror est libre d’afficher, par l’intermédiaire de la Plateforme, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires. Le Client consent expressément à recevoir de tels messages.
Article 12. Responsabilité
Like Mirror s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès au site internet likemirror.com en respectant les CGV et à agir avec diligence et compétence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Like Mirror peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Like Mirror.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Like Mirror ne saurait être engagée pour toutes les conséquences dans la réalisation des services fournis par Like Mirror découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par le Client ou d’une absence ou d’une Commande erronée émise par le Client.
En cas de manquement du Client à l’un de ses engagements et obligations au titre des présentes CGV, ce dernier est seul responsable des dommages causés par lui à Like Mirror ou à tous tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir Like Mirror contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
La responsabilité de Like Mirror ne peut pas être engagée lorsque en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
Article 13. Propriété des Produits
Les Produits livrés restent la propriété de Like Mirror jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits.
Article 14. Informations des produits
Les photographies du site internet likemirror.com sont mises en ligne à titre d’illustration et ont pour but de présenter de la façon la plus fidèle possible les produits commercialisés. En aucun cas, elles n’ont une valeur contractuelle, car pour des raisons techniques, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l’écran varient de la teinte réelle du produit.
Like Mirror ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Article 15. Données personnelles
15.1 Responsable de traitement – destinataires des données
Les données collectées sont traitées par : SAS Like Mirror Capital social de 37 000,00 € Numéro de TVA: FR28433571155 – 84 RUE DU FAUBOURG DE NEAUFLES 27140 GISORS.
Vous pouvez contacter Like Mirror à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.
Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de Like Mirror traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 15.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
Like Mirror peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte de Like Mirror, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Ces sous-traitants permettent notamment à Like Mirror d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de la Plateforme et/ou assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
En tant que responsable de traitement, Like Mirror prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, Like Mirror met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, Like Mirror s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.
15.2 Finalités des traitements opérés par Like Mirror :
Les données collectées par Like Mirror sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration du site internet qui est proposée aux Utilisateurs.
Les données collectées permettent également à Like Mirror de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par les Clients. Elles permettent à Like Mirror d’adresser des messages promotionnels via la Plateforme en provenance d’annonceurs et autres partenaires, étant précisé que Like Mirror ne communique aucune donnée personnelle de ses Utilisateurs aux annonceurs et partenaires en question.
Like Mirror peut enfin accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité de la Plateforme, en application et dans le respect de la loi.
15.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données
Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :
dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
à des fins d’intérêt légitime ;
sur le fondement de votre consentement ;
dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder à la Plateforme. L’inscription impose au Client de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :
son prénom (inaccessible aux autres Utilisateurs Like Mirror)
son nom (inaccessible aux autres Utilisateurs Like Mirror)
son adresse e-mail (inaccessible aux autres Utilisateurs de Like Mirror).
Le Client pourra également communiquer à Like Mirror son numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS. En tout état de cause, l’adresse e-mail, le nom et le numéro de téléphone du Client demeureront invisibles au public et inconnus de lui.
Données relatives aux communications échangées : Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de Like Mirror exclusivement pour assurer le service de transmission des échanges entre les Clients. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Clients intéressés. Les responsables habilités de Like Mirror n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à Like Mirror par un Utilisateur à l’occasion d’un signalement.
Données relatives au mobile : Lorsque le Client utilise la Plateforme, Like Mirror collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. Like Mirror n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Utilisateurs.
15.4 Précisions complémentaires sur les données collectées
Les données personnelles que le Client a publiées pour son inscription à la Plateforme sont rendues strictement invisibles par Like Mirror pour les internautes non-inscrits et les tiers.
15.5 Mention des droits du Client
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :
droit d’accès ;
droit d’interrogation ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires de Like Mirror;
droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
droit à la portabilité des données personnelles
droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.
Afin que les informations dont Like Mirror dispose concernant le Client soient toujours exactes, Like Mirror vous recommande de les actualiser régulièrement.
Soucieux des préoccupations de ses Clients, Like Mirror s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : info@likemirror.com.
15.6 Absence de cession de vos données personnelles
Les données personnelles ne sont pas cédées par Like Mirror à des tiers.
15.7 La conservation des données
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Par défaut :
les données Clients ne sont pas conservées au-delà de 5 ans dans les outils Like Mirror. Like Mirror conserve les données du Client pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte Utilisateur et un (1) an après la désactivation, la désinstallation, la suppression, la résiliation du Compte Utilisateur pendant une période prolongée, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.
les données de cartes bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
les données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de 1 an.
Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent à Like Mirror.
Like Mirror s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Client de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.
15.8 Transfert de données
Lors de son inscription, le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de Like Mirror situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques, de support aux Utilisateurs et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par la Plateforme Like Mirror.
Like Mirror garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.
15.9. L’utilisation des « cookies »
Like Mirror utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation de la Plateforme par le Client.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par Like Mirror sur le disque dur du Client. Il permet au système de Like Mirror de se souvenir de l’appareil du Client lors de sa visite sur la Plateforme. Les « cookies » utilisés par Like Mirror ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Like Mirror pourra lire lors des visites ultérieures.
Like Mirror a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire de la Plateforme Like Mirror. En particulier, Like Mirror utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :
L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants la Plateforme Like Mirror,
L’amélioration de la Plateforme Like Mirror grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation de la Plateforme par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).
Les statistiques collectées se suppriment d’elle mêmes au bout de 26 mois.
La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l’activité de la Plateforme Like Mirror dont la finalité est de guider Like Mirror dans sa prise de décisions concernant les améliorations de la Plateforme Like Mirror.
Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par la Plateforme ou par des sites tiers.
Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :
Pour Mozilla firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees
Pour Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9
Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à la désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.
Le consentement recueilli par Like Mirror auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par Like Mirror.
Article 16. Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile, en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués sur le formulaire du Client et dans les Mentions Légales de la Plateforme.
Article 17. Loi applicable et règlement des litiges
19.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
19.2. Règlement des litiges
En cas de différend entre le Client et Like Mirror, le Client s’engage à contacter le service client de Like Mirror, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le site likemirror.com introduite au cours des douze (12) derniers mois, ou par voie électronique : www.mediateurfevad.fr. ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie 75008 Paris.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de : Like Mirror, Service relation client internet 84 RUE DU FAUBOURG DE NEAUFLES 27140 GISORS ou à l’adresse email : info@likemirror.com.
Je/Nous, __________________________________________________________ notifie/notifions par la présente ma /notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________
N° de commande : ____________
Commandé le : ___/___/________
Reçu le : ___/___/________
Adresse du Client : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Votre adresse e-mail :_____________
Date __/__/____ Signature :
Pensez à joindre un RIB pour obtenir un remboursement des Produits.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Article 1. Informations légales
Le site likemirror.com est exploité par la société SAS Like Mirror Capital social de 37 000,00 € Numéro de TVA: FR28433571155 – 84 RUE DU FAUBOURG DE NEAUFLES 27140 GISORS, ci-après « Like Mirror ».
Le directeur de la publication est : Like Mirror – + 33 1 88 32 99 52
Like Mirror est joignable au : + 33 1 88 32 99 52 et à l’adresse mail suivante : info@likemirror.com
La Plateforme Like Mirror est hébergée par : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France, SAS, téléphone : 1007
Article 2. Préambule
Like Mirror est un des leaders dans la fourniture de produits miroirs non-verriers en toîle tendue ou autre solution miroir.
Like Mirror offre la possibilité aux proffessionels d’acheter des produits miroir directement sur son site internet likemirror.com.
Le Client ne peut bénéficier des fonctionnalités de la plateforme Like Mirror que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît que l’utilisation de la plateforme accessible sur le site internet likemiror.com implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre aux conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir obtenu de Like Mirror toutes les informations nécessaires quant aux services de la plateforme et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Article 3. Définitions
Plateforme Like Mirror : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Like Mirror permettant l’achat des produits vendus par Like Mirror.
Produits : Marchandises offertes à la vente sur le site internet Like Mirror. Les photographies des Produits sur le site internet ne constituent pas un document contractuel.
Panier : le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Clients : désignent les professionnels qui commandent des produits Like Mirror.
Commande : récapitulatif des caractéristiques des Produits (modèles, prix, quantité) que souhaite acheter le Client.
Prix de vente : désigne le prix de vente des produits toute taxe comprise (TTC). Le Prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port.
Tableau de Bord : désigne l’interface de la Plateforme permettant de consulter les différents Commandes, ainsi que leurs stades de traitement (validation, paiement, livraison, ordres terminés).
Article 4. Acceptation des CGV
4.1. Acceptation
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site likemirror.com entre Like Mirror et les Clients.
Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Utilisateur et Like Mirror.
Il est conseillé au Client dus télécharger et/ou dus imprimer et d’en conserver une copie.
L’acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves.
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes de Produits figurant sur le site likemirror.com à l’exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques Like Mirror.
4.2. Opposabilité
Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la création par ses soins de son Compte Utilisateur sur le site likemirror.com. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique : l’acceptation des présentes conditions générales est mise en œuvre par le clic dans la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales » qui lui permet de finaliser la création de son Compte Utilisateur et/ou sa Commande.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.
4.1 Conflit de normes
Les présentes CGV définissent les principales règles d’utilisation de la Plateforme. Elles peuvent être complétées par des politiques additionnelles, la politique de confidentialité, la charte de confiance et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément les Clients dans la manipulation de la Plateforme.
Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGV priment sur la charte de confiance, la politique de confidentialité et les FAQ.
4.2 Autonomie des stipulations
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Article 5. Modifications des CGV
Like Mirror se réserve le droit, à tout moment, de compléter ou de modifier les présentes CGV de la façon qu’elle juge nécessaire.
Le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur le site likemirror.com réitère l’entière acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Client ne pourra procéder à une Commande qu’après avoir réitéré son acceptation des CGV en vigueur.
Article 6. La Commande
6.1. Réalisation de la Commande
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite avec un maximum de 10 unités par produit et en fonction des stocks disponibles. Les produits sur commandes font l’objet d’une demande de devis confirmée par Like Mirror.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation sans restriction, ni réserve par le Client des CGV au jour de la Commande, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un numéro de commande sera également attribué au Client.
La validation définitive de votre commande interviendra soit :
lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à Like Mirror, soit dans un délai maximal de quatre (4) jours, pour les paiement au comptant,
soit à la validation du panier, pour les clients en paiement à échéance.
Une confirmation définitive par e-mail sera alors adressée au Client reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par courriel de l’acceptation de la Commande par Like Mirror.
Like Mirror se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de quatre (4) jours, Like Mirror considère que la Commande est annulée, sauf si le client bénéficie de conditions de paiement à échéance.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Like Mirror constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
6.2. Disponibilité des produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Like Mirror s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.
6.3. Prix/Paiement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de Like Mirror, lors de la validation de la Commande par Like Mirror.
Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de Like Mirror et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le règlement des achats s’effectue par la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, via son service Stripe paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Like Mirror vaut autorisation de débit de son compte du prix des Produits commandés.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Like Mirror, ou tout autre tiers, n’aura accès à vos données bancaires.
Article 7. Livraison
7.1. Frais de livraison
Ces frais sont ceux mentionnés sur le site likemirror.com et précisés au moment de la Commande.
Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.
7.2. Délai de livraison
La livraison interviendra à l’adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la Commande.
Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande. Les délais de livraison courent à partir du jour de validation ou du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier.
Like Mirror informera le Client par tout moyen de tout retard éventuel de livraison, porté à sa connaissance.
Like Mirror s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais annoncés.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, les frais de seconde livraison seront à la charge du Client.
7.3. Modalités de livraison par transporteur
L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Les colis seront livrés au rez de chaussée de l’adresse indiquée et ne seront pas montés en étage.
A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de Commande.
Like Mirror se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).
Il appartient au Client de prévoir un accès facile pour un camion de plus de 20 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.
Like Mirror décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.
Le Client doit vérifier l’état et la quantité des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :
Refuser les Produits livrés ;
Décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande ;
Faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.
Dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients Like Mirror de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante : info@likemirror.com, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.
Like Mirror communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de Like Mirror dans cette hypothèse.
A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, Like Mirror pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.
En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
7.4. Transfert des risques
Le Client prend possession des Produits au moment de leur livraison.
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.
Avant toute utilisation ou mise en marche du Produit, Like Mirror recommande au Client de procéder à une lecture attentive des notices d’utilisation et documents joints aux Produits et de porter des équipements de protection individuels lors de l’utilisation des Produits.
Like Mirror ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation inappropriée des Produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux Produits.
Article 8. Garanties
8.1. Vices apparents et vices cachés
Like Mirror est tenue de fournir la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Like Mirror est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.
En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, Like Mirror s’oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du de Like Mirror.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Like Mirror garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.
Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.2. Garantie fournisseur
Chaque Produit peut disposer d’une garantie propre en fonction du fournisseur du produit.
En principe, les détails afférents à la garantie fournisseur figurent sur la fiche de présentation du Produit.
8.3. SAV
Indépendamment du service après-vente, Like Mirror reste tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Like Mirror offre à ses Clients un service après-vente (SAV) accessible à l’adresse mail suivante : info@likemirror.com pendant une durée de 1(un) an à compter de la livraison du Produit.
Si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour sera adressé au Client le sollicitant. Ce bon de retour permettra au Client d’adresser là Like Mirror le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit sera retourné sans frais.
Si la garantie du fournisseur n’est pas applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. En cas d’acceptation de ce devis, le retour du Produit sera dans ce cas réalisé aux frais du Client.
Article 9. Fonctionnement du site internet Like Mirror
9.1. Qualité des services
Like Mirror s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre au Client d’utiliser le site likemirror.com mis à disposition dans les meilleures conditions possibles.
Le site likemirror.com est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de Like Mirror.
De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté de Like Mirror, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à Like Mirror, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, empêchant l’exécution normale des CGV.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, Like Mirror fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation des services. Like Mirror ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site et de l’accès à la Plateforme.
Like Mirror ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Client ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et le terminal. Like Mirror ne saurait également être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, ainsi que toute cause extérieure à Like Mirror qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services Like Mirror.
Like Mirror ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance de la Plateforme, la responsabilité de Like Mirror ne saurait être engagée.
9.2. Maintenance et mise à jour
Like Mirror se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de rendre la Plateforme indisponible afin d’effectuer des opérations de maintenance ou à des opérations de modification des fonctionnalités de la Plateforme.
Like Mirror n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des fonctionnalités associées.
9.3. Sécurité
Like Mirror fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Toutes les mesures sont prises notamment pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de Like Mirror.
A cet égard, Like Mirror met en place des pares-feu, équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet.
Néanmoins, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données.
En conséquence, Like Mirror ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. Le Client doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.
En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte Utilisateur du Client est susceptible, dans des cas demeurants rares, d’être victime de fraude. Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que Like Mirror ne saurait être tenu pour responsable.
Like Mirror ne peut être tenu des actes malveillants ou des intrusions frauduleuses d’un tiers sur la plate-forme Like Mirror et/ou de la présence de virus sur la Plateforme.
La Plateforme Like Mirror est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit au Client d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la Plateforme.
Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Like Mirror. En cas de découverte d’une telle méthode ou si le Client entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai Like Mirror par courrier électronique à l’adresse suivante : info@likemirror.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la Plateforme.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.
Le Client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence à ne pas les divulguer.
Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site.
9.4. Absence de droit de rétractation
Le Client, qui dispose à tout moment de la possibilité de fermer son compte personnel, sans préavis, entraînant ainsi la résiliation des présentes CGV reconnaît et accepte ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.
Le Client, agissant en sa qualité de professionnel, n’est pas fondé à bénéficier des dispositions du Code de la Consommation.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Like Mirror.
La Plateforme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par Like Mirror sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Like Mirror ou de tiers et peuvent être protégés par le droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Le site internet likemirror.com, son interface et sa charte graphique ont été créés par Adveris auprès desquels Like Mirror s’est fait cédés les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Like Mirror, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Like Mirror ou de tiers.
Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les éléments contenus dans le site internet likemirror.com.
Article 11. Communication avec le Client
11.1 Notifications
Le Client pourra recevoir des notifications par email afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive :
l’état d’avancement de sa Commande ;
une rupture de stock ou un retard éventuel.
11.2 Messages publicitaires et promotionnels
Like Mirror est libre d’afficher, par l’intermédiaire de la Plateforme, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires. Le Client consent expressément à recevoir de tels messages.
Article 12. Responsabilité
Like Mirror s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès au site internet likemirror.com en respectant les CGV et à agir avec diligence et compétence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Like Mirror peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de CTN.
Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Like Mirror ne saurait être engagée pour toutes les conséquences dans la réalisation des services fournis par Like Mirror découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par le Client ou d’une absence ou d’une Commande erronée émise par le Client.
En cas de manquement du Client à l’un de ses engagements et obligations au titre des présentes CGV, ce dernier est seul responsable des dommages causés par lui à Like Mirror ou à tous tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir Like Mirror contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.
La responsabilité de Like Mirror ne peut pas être engagée lorsque en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.
Article 13. Propriété des Produits
Les Produits livrés restent la propriété de Like Mirror jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits.
Article 14. Informations des produits
Les photographies du site internet likemirror.com sont mises en ligne à titre d’illustration et ont pour but de présenter de la façon la plus fidèle possible les produits commercialisés. En aucun cas, elles n’ont une valeur contractuelle, car pour des raisons techniques, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l’écran varient de la teinte réelle du produit. Like Mirror ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.
Article 15. Données personnelles
15.1 Responsable de traitement – destinataires des données
Les données collectées sont traitées par : la société SAS Like Mirror Capital social de 37 000,00 € Numéro de TVA: FR28433571155 – 84 RUE DU FAUBOURG DE NEAUFLES 27140 GISORS
Vous pouvez contacter Like Mirror à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.
Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de Like Mirror traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 16.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.
Like Mirror peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte de Like Mirror, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Ces sous-traitants permettent notamment à Like Mirror d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de la Plateforme et/ou assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
En tant que responsable de traitement, Like Mirror prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, Like Mirror met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, Like Mirror s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.
15.2 Finalités des traitements opérés par Like Mirror :
Les données collectées par Like Mirror sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration du site internet qui est proposée aux Utilisateurs.
Les données collectées permettent également à Like Mirror de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par les Clients. Elles permettent à Like Mirror d’adresser des messages promotionnels via la Plateforme en provenance d’annonceurs et autres partenaires, étant précisé que Like Mirror ne communique aucune donnée personnelle de ses Utilisateurs aux annonceurs et partenaires en question.
Like Mirror peut enfin accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité de la Plateforme, en application et dans le respect de la loi.
15.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données
Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :
dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
à des fins d’intérêt légitime ;
sur le fondement de votre consentement ;
dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.
Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder à la Plateforme. L’inscription impose au Client de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :
son prénom (inaccessible aux autres Utilisateurs Like Mirror)
son nom (inaccessible aux autres Utilisateurs Like Mirror)
son adresse e-mail (inaccessible aux autres Utilisateurs de Like Mirror).
Le Client pourra également communiquer à Like Mirror son numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS. En tout état de cause, l’adresse e-mail, le nom et le numéro de téléphone du Client demeureront invisibles au public et inconnus de lui.
Données relatives aux communications échangées : Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de Like Mirror exclusivement pour assurer le service de transmission des échanges entre les Clients. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Clients intéressés. Les responsables habilités de Like Mirror n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à Like Mirror par un Utilisateur à l’occasion d’un signalement.
Données relatives au mobile : Lorsque le Client utilise la Plateforme, Like Mirror collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. Like Mirror n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Utilisateurs.
15.4 Précisions complémentaires sur les données collectées
Les données personnelles que le Client a publiées pour son inscription à la Plateforme sont rendues strictement invisibles par Like Mirror pour les internautes non-inscrits et les tiers.
15.5 Mention des droits du Client
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :
droit d’accès ;
droit d’interrogation ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires de Like Mirror;
droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
droit à la portabilité des données personnelles.
droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.
Afin que les informations dont Like Mirror dispose concernant le Client soient toujours exactes, Like Mirror vous recommande de les actualiser régulièrement.
Soucieux des préoccupations de ses Clients, Like Mirror s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : info@likemirror.com
15.6 Absence de cession de vos données personnelles
Les données personnelles ne sont pas cédées par Like Mirror à des tiers.
15.7 La conservation des données
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Par défaut :
les données Clients ne sont pas conservées au-delà de 5 ans dans les outils Like Mirror. Like Mirror conserve les données du Client pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte Utilisateur et un (1) an après la désactivation, la désinstallation, la suppression, la résiliation du Compte Utilisateur pendant une période prolongée, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes.
les données de cartes bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
les données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de 1 an.
Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent à Like Mirror.
Like Mirror s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Client de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.
15.8 Transfert de données
Lors de son inscription, le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de Like Mirror situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques, de support aux Utilisateurs et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par la Plateforme Like Mirror.
Like Mirror garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.
15.9. L’utilisation des « cookies »
Like Mirror utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation de la Plateforme par le Client.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par Like Mirror sur le disque dur du Client. Il permet au système de Like Mirror de se souvenir de l’appareil du Client lors de sa visite sur la Plateforme. Les « cookies » utilisés par Like Mirror ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Like Mirror pourra lire lors des visites ultérieures.
Like Mirror a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire de la Plateforme Like Mirror. En particulier, Like Mirror utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :
L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants la Plateforme Like Mirror,
L’amélioration de la Plateforme Like Mirror grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation de la Plateforme par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).
Les statistiques collectées se suppriment d’elle mêmes au bout de 26 mois.
La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l’activité de la Plateforme Like Mirror dont la finalité est de guider Like Mirror dans sa prise de décisions concernant les améliorations de la Plateforme Like Mirror.
Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par la Plateforme ou par des sites tiers.
Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :
Pour Mozilla firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees
Pour Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9
Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à la désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.
Le consentement recueilli par Like Mirror auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par Like Mirror.
Article 16. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme Like Mirror, des professionnels indépendants, assumant chacune les risques de leur propre activité qu’elles exercent sous leur propre responsabilité.
Chacune des Parties fera son affaire personnelle des impôts, taxes, droits, cotisations de sécurité sociale et autres, que leur activité telle générée par l’utilisation de la Plateforme Like Mirror pourra entraîner.
Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que le contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination entre elles, ce que les Parties déclarent expressément accepter.
L’acceptation des présentes CGV n’a pas pour effet de créer entre les Parties une relation de sous-traitance, ni une société en participation ou créée de fait, ni ne conduit à la reconnaissance par les Parties de la création d’obligations conjointes ou solidaires entre elles ou à l’égard des tiers.
Article 17. Election de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile, en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués sur le formulaire du Client et dans les Mentions Légales de la Plateforme.
Article 18. Loi applicable et règlement des litiges
18.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
18.2. Règlement des litiges
En cas de différend entre le Client et Like Mirror, le Client s’engage à contacter le service client de Like Mirror, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
Tous les litiges à survenir entre les Parties relatifs à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGV seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, après que l’une des Parties aura fait part de sa volonté de résoudre amiablement le différend par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse ou sans réponse satisfaisante, dans un délai de 30 jours.diction aux tribunaux compétents de EVREUX
